Renseignement complet sur les statuts SCI

  • 19 août 2020
Renseignement complet sur les statuts SCI

Les SCI ou Société Civile Immobilière ont pour principal objectif d’optimiser un investissement immobilier. Elle facilite la gestion d’un bien immobilier appartenant à plusieurs personnes. C’est l’une des raisons pour lesquelles elle est largement sollicitée par les familles et les entrepreneurs. Avant de développer un projet de mise en place de SCI, il est important d’appréhender ses diverses particularités. Les informations suivantes vont vous aider dans la création de votre SCI.

Fonctionnement d’une SCI

Un modèle type de statuts de SCI, modifiables et personnalisable à télécharger affiche tous les indispensables pour une SCI. A commencer par la création du statut de celle-ci. La société doit être immatriculée et être présentée suivant les formalités publicitaires qui sont exigées légalement. En plus du capital, les associés engagent également leur patrimoine personnel dans la création de la SCI. Ces derniers doivent être au nombre minimum de 2. Il n’y a aucune restriction en ce qui concerne leur statut. Ils peuvent être des personnes de droit morale ou physique, être des étrangers ou francophones.

Malgré la présence de plusieurs associés, la nomination d’un gérant est indispensable. Il représentera la SCI et se chargera de sa gestion au quotidien. En général, il est nommé à ce poste pour la durée de vie de la SCI, avec la possibilité d’être révoquée. Dans ce cas, une publication au niveau d’un journal d’annonces légales doit être faite.

La responsabilité des associés

La responsabilité des associés et subsidiaire et non solidaire. C’est-à-dire qu’en cas de non-paiement d’une dette, chaque associé est tenu de la régler en fonction de la quote-part de chacun dans l’élaboration du capital. D’un point de vue légal, ce règlement doit d’abord être adressé à la SCI avant d’être porté à l’intention de chaque associé.

Selon les règles en vigueur pour les statuts de SCI, la responsabilité de chaque associé est encore engagée pendant les 5 ans qui suivent la vente de ses parts au sein de la SCI.

La fiscalité pour les SCI

Une cession des parts de la SCI s’effectue sous le régime des cessions d’immeubles. Elle est exonérée d’impôt sur les plus-values au bout de 22 ans de possession. Après chaque cession, il est impératif de faire une modification de la SCI pour confirmer la cession de parts.

Les bénéfices d’une SCI qui loue un bien immobilier sontimposables à hauteur de part de chaque associé au sein de celle-ci. Cependant, la SCI peut opter pour un impôt sur les sociétés. Elle pourra donc amortir ses constructions et déduire les frais de l’acquisition du bien. Après leur imposition, les bénéfices peuvent être mis en réserve.

Si votre SCI est inscrite à l’IS, votre plus-value peut être soumise à l’IS au moment d’une vente. Les amortissements vont être déduits du prix d’achat du bien immobilier. Cela augmentera le montant de votre plus-value. Toutes les SCI exerçant une activité commerciale sont automatiquement soumises à l’IS. C’est le cas des immeubles en location.

A part cela, l’apport d’un bien à votre SCI est l’équivalent d’une vente. Vous êtes donc redevable d’un droit d’enregistrement.

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