Quels travaux n’ont pas besoin d’autorisation ?
Avant de commencer un projet de construction, il est recommandé de se renseigner sur les autorisations. Sachez toutefois que certains travaux n’ont pas besoin d’autorisation d’urbanisme.
C’est le cas pour une nouvelle construction ou une extension dont la surface est inférieure à 5 m2 et d’une hauteur de moins de 12 mètres. Cette condition s’applique également s’il s’agit de réaliser des travaux d’entretien comme un remplacement de toiture, par exemple. Certains travaux de ravalement ne sont pas tenus de faire une démarche administrative. Une autorisation n’est pas non plus nécessaire pour un aménagement de combles avec une surface qui ne dépasse pas 5 m2 et dont la hauteur mesure moins de 1,80 mètre.
Pour la création d’une terrasse de type planipied ou encore d’une piscine d’une surface de moins de 10 m2, une autorisation n’est pas obligatoire. Cette formalité n’est pas non plus demandée pour la construction d’un mur de moins de 2 mètres, d’une clôture ou d’une éolienne avec une hauteur évaluée à moins de 12 mètres.
Quelles conditions nécessitent une déclaration préalable ?
La déclaration préalable, c’est l’autorisation travaux à demander à la mairie pour certains travaux de faible envergure.
Elle concerne toutes les constructions nouvelles destinées à la création d’une surface comprise entre 5 m2 et 20 m2. Une extension de bâtiment d’une surface entre 5 m2 et 20 m2 a aussi besoin d’une déclaration préalable de travaux. Cette dernière est également la formalité à prendre en compte si vous comptez créer un mur d’une hauteur supérieure à 2 mètres. Par ailleurs, un dépôt de demande de déclaration préalable est à effectuer avant la conception d’une piscine non couverte d’une superficie de 10 m2 à 100 m2 ou si la mesure de la couverture est de plus de 1,80 mètre. Cette même démarche est aussi à faire s’il s’agit de travaux engendrant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment. En outre, certaines communes exigent une déclaration préalable sur des travaux de ravalement.
Dans quels cas le permis de construire est exigé ?
Généralement, le permis de construire est la pièce à fournir si l’envergure des travaux dépasse les chiffres cités plus haut.
Ainsi, une construction ou une extension avec une surface étalée sur plus de 20 m2 peut nécessiter un permis de construire. C’est le même cas pour l’installation d’un abri de jardin. Cette pièce représente la formalité demandée pour la création d’une terrasse avec une surélévation et dont l’emprise au sol est de plus de 20 m2. Un permis est également à préparer si vous souhaitez entreprendre des travaux de changement de destination qui entraîne la modification de la façade ou de la structure porteuse d’un bâtiment existant. Notez qu’une extension dont la création implique une mesure de la surface de plancher totale de 150 m2 a non seulement besoin d’un permis de construire. Faire appel à un architecte sera aussi obligatoire. D’un autre côté, il est également bon de savoir que dans le cadre d’un lotissement, la construction d’une maison peut impliquer une demande de permis de construire.
Quelques cas particuliers
Des règlementations spécifiques s’appliquent si les travaux de construction sont situés à l’intérieur ou à proximité d’une zone protégée.
Pour ce qui est d’un changement de destination, une demande de permis de construire est à réaliser si le projet emmène à transformer l’aspect extérieur d’une bâtisse. Il est, d’abord, préférable de bien distinguer les travaux qui sont compris dans la catégorie des changements de destination. Différents types de locaux sont concernés dont une habitation, un local de commerce, un local destiné au stockage d’équipements publics, une exploitation agricole ainsi que d’autres locaux dédiés à des activités issues des secteurs secondaires ou tertiaires. Un changement de destination est appliqué lorsque la transformation touche l’un de ces locaux. Ainsi, transformer un garage en une chambre habitable n’est pas compris dans la catégorie de destination.
Remarquez aussi qu’une destination peut comporter des sous-destinations. Un changement de ces dernières ne demande pas d’autorisation d’urbanisme.
Certains travaux ne peuvent pas commencer sans une autorisation environnementale. Depuis 2017, une procédure unique permet d’obtenir cette formalité afin de faciliter la procédure. Cette autorisation est délivrée par le préfet par arrêté préfectoral après une enquête publique et une période d’instruction. Le futur propriétaire peut procéder à une demande de permis avant de déposer une demande d’autorisation environnementale.
