Le réméré : la procédure de restructuration de dettes

  • 27 mars 2020
Le réméré : la procédure de restructuration de dettes
La vente avec faculté de rachat est un acte de vente encore peu connu. Il s’agit d’une forme de vente visant à restructurer une dette des particuliers. Cette procédure se fait en plusieurs étapes et suit des démarches précises, sous plusieurs conditions. Pour vous familiariser avec ce type de vente de bien, prenez en compte l’article suivant. Tour d’horizon sur les généralités concernant la vente à réméré.

Comprendre le réméré

Tout d’abord, il est essentiel de savoir que le terme réméré signifie racheter. En effet, c’est la faculté de rachat durant laquelle le vendeur se réserve de reprendre le bien vendu. Et cela, moyennant la restitution du coût initial. Le propriétaire du bien s’occupe également du remboursement des frais divers. Actuellement, cette forme de vente est plus utilisée par les particuliers que par les banques. Contrairement à la situation en Moyen-âge. Les sociétés privées l’optent aussi pour certaines situations. Elle est faite surtout pour les propriétaires ou propriétaire-accédants du bien. Une personne qui se trouve dans une situation de surendettement. La vente à réméré est une solution idéale pour résoudre un souci de trésorerie. Elle permet d’éviter toute sorte de saisie judiciaire immobilière. Par conséquent, la vente aux enchères d’un bien.

Son principe

Toute la procédure se fait devant un notaire. Le réméré qui est un contrat de vente garantit la possibilité de racheter un bien ultérieurement. Il ne s’agit pas de bail ni de loyer. On parle plutôt d’indemnités d’occupation pour une vente à réméré. Ainsi, elle comporte trois phases distinctes. D’abord, la recherche d’investisseur et la vente du bien à ce dernier. Puis, l’occupation du bien et l’apurement de la situation financière du vendeur. Vient ensuite le rachat du bien proprement dit. Le but du réméré est de protéger le patrimoine du vendeur. Cela se fait en toute discrétion pour que les voisins ne s’en aperçoivent même pas. Le débiteur peut contacter un notaire pour la vente. Il peut également recourir aux services des entreprises spécialisées.

Concernant le rachat de bien vendu en réméré

Après assainissement de la situation financière du vendeur, il peut racheter son bien. Il pourra donc contracter un nouveau crédit s’il le souhaite. Il ne figurera plus au fichier de la Banque de France. Il a fini ses remboursements et tout devient normal. Par contre, certaines conditions sont à respecter dans ce cas. Les preuves de paiement des indemnités d’occupation doivent être présentées. Les sommes dues doivent aussi être toutes réglées. Il est quand même à préciser que ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétractation. Faites attention pourtant, car le réméré dispose aussi des risques financiers. Dans le cas où l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit à réméré, l’opération ne sera pas du tout avantageux. Des pertes financières se présenteront. Il s’agit des dépôts de garantie non remboursés. De là, le vendeur sera obligé de faire une vente classique. L’indemnité mensuelle peut être plus élevée par rapport au loyer pour une location du logement.

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